Conditions Générales de Vente et d’intervention de l’entreprise Escaliers MOREL

1 – CONTENU ET DOMAINE D’application 

 
  • Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du En conséquence, la passation d’une commande par le maître de l’ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
  • Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
  • L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis).
  • L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 – CONCLUSION DU MARCHé

  • Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l’offre de l’entreprise est de 3 semaines à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf indication contraire sur ces
  • La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le client et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.

Le devis est établi sur les métrés connus au moment de sa rédaction. Pourtant, notre intervention devant se faire en cours du chantier pris dans sa globalité, des modifications peuvent intervenir, extérieures à notre entreprise. Un nouveau métré sera donc effectué avant la mise en fabrication et le devis modificatif établi si nécessaire. Le client accepte expressément cette condition.

  • Le client indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la
  • En cas de modification ou de changement à quelque stade que ce soit, entrainant des frais supplémentaires pour l’entreprise Escaliers Morel, elle pourra les facturer au client. Toute modification demandée par le client doit de plus, être expressément acceptée par l’entreprise.

 

3 – CONDITIONS d’éxécution des travaux

  • L’entreprise Escaliers MOREL est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables.

3-2.   Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la prise finale et définitive des métrés s’ils ne sont pas précisément connus à la signature du devis (changement en cours de chantier) et si des modifications extérieures à l’entreprise interviennent. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou de non-exécution de ses obligations par le client ou un tiers mandaté par ce dernier, difficultés d’approvisionnement auprès des fournisseurs extérieures à l’entreprise.

3.3   L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

 

4 – rémunération de l’entrepreneur

 
  • La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
  • Le présent marché porte sur les travaux tels que définis à la date de la signature du devis. Compte tenu de la situation exceptionnelle touchant au surcoût et à la pénurie des matériaux au niveau international, les prix unitaires suivants (bois, acier, inox, verre, pierre, colle, produits de finition, quincaillerie, éclairage Led, consommables) sont susceptibles de subir des variations par rapport aux prix figurant dans l’offre. Dès lors, le client accepte expressément, par la signature du présent marché, que le prix desdits postes soit réévalué en fonction de l’augmentation constatée entre la date de conclusion du présent marché et le prix effectivement pratiqué par les fournisseurs de matériaux au jour de la
  • sur un marché plus long, les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’index BT 18, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
  • Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les circonstances imprévues, dont l’entreprise n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent rendre excessivement onéreuse l’exécution du L’imprévision est notamment qualifiée en cas d’augmentation supérieure ou égale aux pourcentages définis ci-après, par rapport aux index du mois de conclusion du contrat : 2% de l’index BT18 et BT42. Le cas échéant, l’entreprise s’engage à informer le client de ces circonstances imprévues dès qu’elles surviendront afin de pouvoir, conformément à l’article 1195 du Code

civil, en évaluer avec lui les conséquences sur la poursuite du contrat.

  • Tout changement dans la fiscalité (taux de TVA) sera répercuté dans le devis déjà réalisé sans que le client ne puisse s’y opposer ;

5 – travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles

  • Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.
  • L’entreprise Escaliers MOREL est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

 

6 – hygiène et sécurité

  • Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du client en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

 

7 – réception des travaux

  • La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le client, avec ou sans réserve.
  • La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
  • Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de
  • Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

8 – PAIEMENTS

  • Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours.

En fin de travaux, l’entreprise Escaliers MOREL facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

  • Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
  • Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise selon conditions de règlement définies sur la confirmation de commande, et mentionnées sur la Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé, que cela soit pour les professionnels ou les consommateurs. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues à l’entreprise.
  • Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification
  • En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au client restée
  • En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

9 – GARANTIES DE PAIEMENT

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante :

  • Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
  • Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

 

10 – GARANTIE légale de conformité

  • Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur: – bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut;
  • peut demander une réduction de prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par l’article L217- 14 du code de la consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du code de la consommation;                               
  • peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ;
  • peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du code civil.

Rappel : la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

11 – défaut et travail du bois

L’entreprise Escaliers MOREL ne sera pas responsable des désordres qui pourraient apparaître suite à d’un défaut d’entretien, d’une condition d’emploi particulière ou d’un mauvais entretien de la finition causant des déformations.

La bonne tenue de nos bois dépend du degré d’humidité des locaux dans lesquels ils se trouvent placés. Elle ne peut être tenue pour responsable des déformations ou retraits du bois survenu suite à une hygrométrie anormale soit entre 45% et 65%

Elle ne pourra être rendue responsable des déformations des bois occasionnés par l’insalubrité de l’habitat (niveau d’hygrométrie hors de la tranche d’humidité relative de l’air.

Pour la fourniture seule de nos produits, L’entreprise ne sera pas responsable des désordres occasionnés par une mauvaise pose et préconise de respecter la pose selon les règles de l’art.

12 – résèrve de propriété

L’entreprise Escaliers MOREL se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de toutes sommes s’y rattachant (Loi n°80-335 du 12.5.80). Cependant, le transfert de risques se fait au moment de la livraison du bien conformément à l’article 1138 du Code Civil.

En cas de défaut de paiement, l’entreprise se réserve la possibilité de reprendre les marchandises en l’état où elles se trouveraient sans préjudice de toute indemnité due pour les frais d’annulation, de reprise, et pour la dépréciation qu’elles auraient pu subir.

13 – LIVRAISON

La commande donne lieu, pour les biens physiques, en cas de vente uniquement, à un délai de livraison d’un délai maximum de 20 semaines, à compter de la prise de mesure définitive. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Sauf cas prévus par les articles L.216-1 et s. du Code de la consommation, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le vendeur.

14 – GARANTIES

L’entreprise   Escaliers    MOREL    est    titulaire    d’une assurance professionnelles décennale. Les clients sont tenus de respecter les conseils d’entretien des produits qui leur sont donnés à la réception.

L’entreprise Escaliers MOREL ne sera pas responsable des désordres qui pourraient apparaître suite à d’un défaut d’entretien, d’une condition d’emploi particulière ou d’un mauvais entretien de la finition causant des déformations.

Certaines irrégularités de surface du produit inhérent à la nature même du bois de structure du produit, qui peuvent apparaître et n’altérant en rien les caractéristiques mécaniques de la marchandise, ni son utilisation.

La bonne tenue de nos bois dépend du degré d’humidité des locaux dans lesquels ils se trouvent placés. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsable des déformations ou retraits du bois survenu suite à une hygrométrie anormale. (voir article 11)

15 – PIèCES DétachéES

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée de 1 an à compter de la fin des travaux.

16 – propriété intellectuelle 

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

17 – force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.

18 – protection des données personnelles

 Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires  externes                           à                  l’entreprise              seraient contractuellement tenus de mettre en oeuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de

rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant

M .MOREL Alexandre – alex@escaliers-morel.fr

19 – EXPLOITATION PHOTOGRAPHIE ET VIDéo

Le client consent à l’entreprise Escaliers MOREL le droit de prendre et d’utiliser gratuitement photographies et/ou vidéos des ouvrages fabriquées et installées dans le cadre du dit contrat. L’utilisation de ces photographies se limite principalement à une exploitation commerciale sur les supports de communication utilisés par l’entreprise (papiers, numériques, vidéos) et peut également intervenir dans le cadre du processus de contrôle qualité. L’entreprise Escaliers MOREL s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du propriétaire / locataire / utilisateur du bien. Le client dispose en outre d’un droit de regard sur l’usage de ces supports et de la possibilité, à la signature du contrat, de refuser cette clause.

20 – contestations 

  • Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Le client , consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
 
CM2C – 14 Rue Saint Jean – 75017 paris – 06 09 20 48 86

contact@cm2c.net      https://cm2c.net

 

  • En cas de litige avec un client consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des  travaux      ou      du       domicile       du       En cas de litige avec un client professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de NANCY